CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES CALENDIZ PRO
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services Calendiz pro et les droits et obligations de CALENDIZ et des Utilisateurs dans le cadre de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur.
CALENDIZ est exploité sous le nom commercial CALENDIZ tel que précisé dans les Mentions légales.
2. DÉFINITIONS
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Application : désigne l’application mobile disponible sur Android et iOS qui permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Visiteurs. CALENDIZ est propriétaire de l’application mobile.
Site :désigne le site pro.calendiz.fr ainsi que, le cas échéant, calendiz.com et calendiz.fr.
Utilisateur(s) : tout professionnel de la beauté ou du bien-être inscrit sur la plateforme Calendiz Pro afin de pouvoir proposer ses services à des consommateurs.
Visiteur(s) : désigne l’ensemble des internautes (ayant un compte Calendiz ou n’ayant pas de compte Calendiz) qui utilisent l’Application et/ou le Site
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application.
Plateforme Calendiz : Désigne les services proposés par Calendiz à destination des utilisateurs qui possèdent un compte professionnel en cours de validité
Professionnel(s) : désigne tout professionnel de la beauté ou du bien-être présent sur le Service d’Annuaire inscrit ou non sur plateforme Calendiz.
Service d’Annuaire : désigne le service proposé sur l’Application et le Site répertoriant les professionnel de la beauté ou du bien-être inscrits ou non sur la plateforme Calendiz.
Service(s) Calendiz :mise en relation entre les Professionnels et les Visiteurs/Clients via le Site et l’Application
3. CRÉATION DE COMPTE UTILISATEUR
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire CALENDIZ ou les tiers en erreur, à ne pas revendiquer de façon erronée un droit d’exercice d’une activité règlementée, et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les Données Utilisateur qu'il a communiquées lors de sa première connexion à son Compte Utilisateur.
Compte tenu de la nature des données traitées par les Utilisateurs, CALENDIZ se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de chaque Utilisateur notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d'identité, et, le cas échéant, son droit d’exercice (KBIS de moins de 3 mois).
L’acceptation des CGU s’effectue en ligne et a valeur légale. Le fait de s’abonner en ligne implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
Après la validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Dès lors, il pourra s'identifier et avoir accès à son Compte Utilisateur et aux Services commandés.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, CALENDIZ pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
4. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par CALENDIZ s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Celles-ci sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable avant l’utilisation des Services et sont disponibles dans l’espace Utilisateur.
5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES
Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants qu’il aura lui-même créés. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des Identifiants de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai CALENDIZ, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'Identifiant concerné. L’Utilisateur pourra également, depuis son tableau de bord Utilisateur, changer ses identifiants et son mot de passe.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement ses Identifiants, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
6.1 L’Utilisateur s’engage à :
Respecter les termes du Contrat ;
À mettre à disposition de CALENDIZ, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs, KBIS de moins de 3 mois, RC PRO en cours de validité, permettant de confirmer les données communiquées par l’Utilisateur ;
Communiquer à CALENDIZ, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services Calendiz Pro et à actualiser par écrit ces informations. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
Vérifier que le système et l’Infrastructure nécessaires à l’utilisation des Services Calendiz Pro et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; La fourniture, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;
Se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
Restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services Calendiz Pro, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
Utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, protection des Données à caractère personnel, protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image.
Ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de CALENDIZ ;
À ce que les Données Utilisateur ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser publiquement. Pour les images de l’établissement incluant le personnel, l’Utilisateur déclare avoir recueilli le consentement de la (des) personne(s) photographiée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images.
6.2 Par ailleurs, l’Utilisateur :
·Est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services Calendiz Pro et de l’utilisation faite par ses collaborateurs ;
·Garantit CALENDIZ, ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Client, d’un internaute, d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique et ;
·Le cas échéant, indemnise CALENDIZ, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant
a.À l’utilisation des Services par l’Utilisateur et ses collaborateurs de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme au Contrat de l’Utilisateur le cas échéant
b.Aux Données Utilisateur et leur utilisation par l’Utilisateur, ses collaborateurs et/ou les Clients
c.À la violation de droits de Propriété Intellectuelle de CALENDIZ ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Collaborateurs
d.Au contenu et à la qualité des informations et Documents stockés sur la Plateforme Calendiz Pro.
6.3 L’Utilisateur fait son affaire des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par CALENDIZ, de services/software tiers sur la Plateforme Calendiz Pro. L’Utilisateur reconnaît que CALENDIZ ne peut être tenue responsable des conséquences et/ou dommages liés, en tout ou partie, à l’intégration mentionnée ci-dessus. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à disposition d’un Connecteur entre la Plateforme Calendiz Pro et un logiciel tiers non fourni par CALENDIZ, CALENDIZ n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter des développements dont elle n’est pas propriétaire.
7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE CALENDIZ
CALENDIZ s’engage à administrer la Plateforme Calendiz Pro afin d’assurer le bon fonctionnement des Services et l’accès à la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que :
·Le rôle de CALENDIZ se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique ; CALENDIZ n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.
L’Utilisateur reconnaît que CALENDIZ ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’Infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur. CALENDIZ pourra être amenée à suspendre les Services Calendiz Pro à des fins de maintenance programmée par CALENDIZ ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
CALENDIZ pourra librement modifier l'infrastructure technique de sa Plateforme, dès lors que la modification n’a pas pour effet d’amoindrir les performances de la Plateforme et des Services ou réduire les engagements pris par CALENDIZ.
Il est entendu entre les Parties que CALENDIZ ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services Calendiz, tels que :
·Les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Calendiz Pro et notamment les pertes d’exploitation, de clientèle, de contrats, de gains ou d’économies anticipées, de chiffre d’affaires
·L’atteinte à l’honneur et à la réputation.
En outre, la responsabilité de CALENDIZ ne saura être engagée pour des actes :
·Réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services Calendiz Pro ou agissant sur instruction de l’Utilisateur,
·Résultant d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers utilisant les Services Calendiz Pro ou agissant sur instruction de l’Utilisateur,
·Qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. CALENDIZ décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Visiteur, non imputable directement à CALENDIZ.
En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de CALENDIZ à l’égard de l’Utilisateur, l’entière responsabilité de CALENDIZ et de ses représentants envers l’Utilisateur, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement du/des Services, à l’origine du dommage, précédant le fait générateur du dommage.
Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.
Toute limitation de responsabilité mentionnée dans le Contrat ne saurait trouver application lorsqu’elle doit être écartée en application de la loi et notamment en cas de décès ou atteinte grave à l’intégrité physique, faute lourde ou dolosive.
Les Parties déclarent que la limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus est une condition substantielle à la signature du Contrat.
8. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE D’AGENDA
CALENDIZ met à la disposition des Utilisateurs un Service d’Agenda en ligne, leur permettant de paramétrer un ou plusieurs agendas et d’organiser les plages horaires de rendez-vous.
Les Visiteurs peuvent rechercher un professionnel sur le Site calendiz.fr et/ou l’application mobile Calendiz et prendre un rendez-vous en ligne en fonction des disponibilités dudit professionnel.
L'Utilisateur peut aussi créer un rendez-vous pour ses clients qui n’utilisent pas directement les Services Calendiz en sélectionnant un client via sa Fiche client ou en renseignant l’identité du client dans la fiche de rendez-vous.
Gestion des rendez-vous : L’Utilisateur est libre de reprogrammer les rendez-vous pris par des internautes ou par des clients. CALENDIZ décline toute responsabilité en cas d’annulation du rendez-vous par le visiteur ou son client ou s’il ne s’y présente pas. CALENDIZ décline toute responsabilité en cas de litige, quel qu’en soit le fondement, entre l’Utilisateur et un internaute ou un client.
Gestion des habilitations : L’Administrateur est responsable du paramétrage des fonctions et droits attribués aux autres Utilisateurs autorisés. L’Administrateur s’engage à révoquer, suspendre toute habilitation qui n’a plus lieu d’être.
9. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE DE LOGICIEL DE GESTION DE CABINET
Les Services Calendiz ne saurait être assimilé à une quelconque aide à la décision. Les professionnels exercent leur activité en totale indépendance et responsabilité.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services Calendiz Pro et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de CALENDIZ ou de ses sous-traitants. CALENDIZ garantit qu’elle détient les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux différents Services mis à disposition de l’Utilisateur ; et/ou le droit d’exploitation lui permettant de consentir la licence d’utilisation ci-dessous ;
Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
10.1 - Droits concédés :
CALENDIZ concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat :
·Un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Calendiz Pro pour les Services souscrits.
·Un droit personnel d’utilisation, de reproduction et de diffusion de ses marques et/ou logos dans l’établissement de l’Utilisateur ou sur ses documents professionnels dans le strict but d’informer ses clients ou des prospects de la possibilité de prendre rendez-vous en ligne avec l’Utilisateur. Une telle exploitation des marques et logos par l’Utilisateur devra être effectuée conformément aux instructions, lignes directrices et/ou charte d’usage des marques et logos Calendiz. Toute autre utilisation, telle que l’utilisation de la marque Calendiz dans le cadre d’un système publicitaire en ligne, pour faire la promotion de ses propres services ou des services tiers (type AdWords de Google), est interdite.
10.2 - Limitations
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
·Tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Calendiz ;
·Utiliser la Plateforme Calendiz à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ;
·Reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Calendiz dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Calendiz quels qu’en soient le moyen et le support ;
·Revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Calendiz, ni céder/concéder la Plateforme Calendiz à un tiers ;
·Faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Calendiz est une solution SaaS standard fournie « en l’état » et n’a pas vocation à répondre à quelque exigence spécifique de celui-ci. CALENDIZ exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
10.3 Licence
Tous les logiciels tiers sous licence qui sont intégrés ou non dans la Plateforme Calendiz et/ou aux Services Calendiz, seront soumis aux conditions de licence applicables auxdits logiciels.
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Accord sur la protection des Données à caractère personnel décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de CALENDIZ concernant les Traitements des Données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’exécution des Services Calendiz. En acceptant les CGU, l’Utilisateur et CALENDIZ s’engagent à respecter les stipulations dudit Accord.
12. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à :
·N’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ;
·Prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ;
·À ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat.
Par ailleurs, CALENDIZ pourra divulguer les termes du Contrat à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement ou toute autre conseil de CALENDIZ soumis au secret professionnel et aux conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.
L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale ou déontologique.
13. SUSPENSION
13.1 - Suspension avec préavis
En cas de :
·Non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat
·De comportement de l’Utilisateur inconvenant ou susceptible de porter préjudice à CALENDIZ ou à l’intégrité physique ou mentale des internautes,
·De violation des lois et règlements en vigueur, CALENDIZ met en demeure l’Utilisateur, sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services Calendiz.
On entend par comportement inconvenant, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit.
CALENDIZ adresse par tout moyen une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services Calendiz au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet. CALENDIZ n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.
13.2 - Suspension sans préavis
En cas de danger avéré pour la réputation de CALENDIZ, CALENDIZ peut suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis.
CALENDIZ adresse par tout moyen une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services Calendiz au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet.
CALENDIZ n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.
13.3 - Conséquences de la suspension
L’Utilisateur peut récupérer pendant la durée de suspension les Données Utilisateur, l’historique de ses rendez-vous ainsi que le cas échéant les Données de base client dont il est Responsable de traitement.
CALENDIZ décide unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat, y compris sa résiliation.
14. RÉSILIATION
14.1 RÉSILIATION SANS FAUTE (FERMETURE DE COMPTE / NON-RENOUVELLEMENT)
Toute demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être formulée par écrit par l’Utilisateur, par email adressé à : support@calendiz.fr.
L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la fermeture de son compte, laquelle entraîne l’arrêt de l’accès aux Services (“fermeture de compte”). La fermeture de compte n’emporte pas résiliation anticipée de l’engagement financier lié à l’abonnement annuel en cours.
Les abonnements sont souscrits pour une durée annuelle ferme. En conséquence, les sommes dues au titre de l’abonnement annuel restent intégralement dues jusqu’à l’échéance, même en cas de fermeture anticipée du compte, sans remboursement total ou partiel, sauf disposition légale contraire.
L’Utilisateur peut demander le non-renouvellement de son abonnement en respectant un préavis de trente (30) jours avant la date d’échéance annuelle. CALENDIZ peut également mettre fin au Contrat à l’échéance annuelle en respectant le même préavis.
14.2 RÉSILIATION POUR FAUTE
En cas de faute de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services Calendiz :
·Contraire aux stipulations du Contrat ;
·Contraire aux lois et réglementations
·Susceptible de porter préjudice à la réputation de CALENDIZ, ou à l’intégrité physique ou mentale des internautes ou de façon inconvenante, CALENDIZ pourra résilier, sans indemnité au profit de l’Utilisateur et par tout moyen, tout le Contrat ou une partie des Services Calendiz, moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de la date de suspension effective des Services Calendiz.
CALENDIZ ne sera pas tenue de respecter le préavis ci-dessus et de fournir les motifs de la résiliation pour faute dans l’hypothèse où
·Elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité des Services Calendiz
·Exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national
·Peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation pour faute de celui-ci, l’abonnement annuel reste dû jusqu’à son échéance, sauf disposition légale contraire.
On entend par utilisation inconvenante, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit qui seraient portés à la connaissance de CALENDIZ.
14.3 CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
Toute résiliation du Contrat par CALENDIZ ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services Calendiz à la date effective de résiliation.
Avant la date effective de résiliation, l’Utilisateur est invité à exporter, depuis son espace personnel, l’ensemble des données auxquelles il a accès, et notamment l’historique de ses rendez-vous et ses Données Utilisateur.
Après résiliation, CALENDIZ pourra conserver les Données Utilisateur pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours, puis procéder à leur suppression ou à leur anonymisation, sauf obligation légale imposant une durée de conservation plus longue.
Pendant ce délai, l’Utilisateur peut, le cas échéant, solliciter par écrit la mise à disposition d’un export standard des Données Utilisateur, dans la mesure où cette mise à disposition est techniquement possible. CALENDIZ ne fournit aucune assistance individualisée ou prestation de réversibilité au-delà de cette mise à disposition standard.
L’Utilisateur reconnaît disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour récupérer, conserver et exploiter ses données et Documents.
Une fois ce délai dépassé :
● Toutes les données contenues sont réputées avoir été intégralement récupérées par l’Utilisateur. ● L’accès aux Données Utilisateur n’est plus autorisé. ● CALENDIZ s’engage à supprimer ou anonymiser les Données Utilisateur, l’historique de rendez-vous ainsi que les données de base client, sous réserve de toute obligation légale imposant une durée de conservation plus longue.
CALENDIZ reste néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles et des données nécessaires au respect de ses obligations légales, comptables, fiscales ou réglementaires.
15. FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat par tout moyen écrit permettant d’en conserver une preuve, notamment par email adressé à support@calendiz.fr
Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
16. DIVERS
16.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
16.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, CALENDIZ et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
16.3 Convention de preuve : Les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
16.4 Moyens de preuve : afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de CALENDIZ ou à l’intégrité physique ou mentale des utilisateurs, CALENDIZ pourra se prévaloir de messages d'utilisateurs envoyés à CALENDIZ qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
16.5 Retours d’expériences : si un Utilisateur fournit des commentaires ou suggestions à CALENDIZ en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services Calendiz (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à CALENDIZ sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
16.6 Droits et permissions : chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
16.7 Indépendance : il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
·Qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français
·Que les relations contractuelles régies par le Contrat sont encadrées par le Code de commerce. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’a ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel, et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation.
16.9 Modification : CALENDIZ se réserve le droit de modifier lesdites CU à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution des Services Calendiz ou les évolutions légales et/ou réglementaires, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la notification de changement.
Les Parties conviennent que le délai de préavis ne s’applique pas dans le cas où CALENDIZ :
·Doit se conformer à une obligation légale ou règlementaire l’obligeant à modifier le Contrat d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délais de préavis ;
·Doit exceptionnellement modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent lié notamment à une fraude, à un logiciel malveillant, des spams, une violation de données ou autre risque de cybersécurité.
Tout Utilisateur est informé que l’unique version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur son compte Utilisateur, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction. L’Utilisateur est tenu de se référer à la version en ligne des CU à la date de son accès et de chaque utilisation des Services Calendiz.
En cas de modifications liées à une évolution légale ou réglementaire entraînant de nouvelles obligations pour CALENDIZ non mentionnées dans le Contrat, CALENDIZ pourra intégrer de nouveaux modules à ses Services et proposer une nouvelle souscription de ceux-ci à l'Utilisateur.
16.10 Support technique, gestion des plaintes et assistance : CALENDIZ met à la disposition de L’Utilisateur l’adresse support@calendiz.fr où ce dernier pourra faire sa demande.
16.11 Enquête de satisfaction : CALENDIZ se réserve le droit d’adresser ponctuellement par e-mail à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services Calendiz. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers CALENDIZ de répondre à celles-ci.
16.12 Lutte contre la fraude et la corruption : CALENDIZ s’est engagée dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, et entend que toute personne ou société en relation avec CALENDIZ adhère aux mêmes principes et respecte la réglementation en vigueur.
En conséquence, chaque Utilisateur s’engage à
·Ne pas pratiquer de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec CALENDIZ ;
·Prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ;
·Informer CALENDIZ sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, à l’occasion de ses relations avec CALENDIZ.
Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant CALENDIZ à résilier les Services Calendiz sans préavis ni indemnité, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels CALENDIZ pourrait prétendre du fait de ce manquement.
16.13 Version Bêta : CALENDIZ peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services Calendiz. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte.
CALENDIZ :
·N’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur
·Peut en interrompre l’utilisation avec un préavis de sept (7) jours ouvrés
·Peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
16.14 Interprétation : les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro.
16.15 Configuration minimale recommandée : L’Utilisateur s’engage à maintenir une Infrastructure respectant une configuration minimale pour un usage optimal des Services Calendiz et de la Plateforme Calendiz. Elles peuvent évoluer en fonction de l’évolution des Services Calendiz et de la Plateforme Calendiz et seront portées à la connaissance de l’Utilisateur avant mise en place effective.
16.16 A la résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties : prix - facturation - modalités de paiement - propriété intellectuelle - conséquences de la résiliation - confidentialité - limitation de responsabilité - loi applicable.
17. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.
Avant toute action contentieuse, CALENDIZ et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tous différends entre eux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient, en s’écrivant par tout moyen écrit permettant d’en conserver une preuve, notamment par email à l’adresse support@calendiz.fr exposant la ou les difficultés rencontrées et les demandes en résultant. CALENDIZ et l’Utilisateur devront confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
CALENDIZ et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges prévue ci-avant ne soit arrivée à son terme.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable entre CALENDIZ et l’Utilisateur, aux Tribunaux français compétents, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.